Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :La procédure de faillite civile est spécifique en Alsace-Moselle. Je me souviens avoir travaillé sur la question à l'occasion d'une mission d'information, afin de préparer une transposition, qui a donné la procédure de rétablissement personnel.
