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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Le problème de la faillite civile, c'est qu'elle ne prend pas en compte l'intention. Un fraudeur, une personne de mauvaise foi, peut organiser son insolvabilité et se mettre en faillite pour repartir de zéro. C'est pourquoi la procédure de rétablissement personnel, qui existe également en Alsace-Moselle, introduit le critère de la bonne foi.
