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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Que n'avez-vous pris, monsieur Mézard, l'initiative de déposer une proposition de loi sur ce sujet...
