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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 4
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 4 permet à des professionnels en exercice de siéger au Conseil des ventes volontaires.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
