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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 6
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 6 clarifie l'intervention des différents officiers ministériels dans le cadre des ventes après liquidation judiciaire, en fonction du type de vente : les ventes seraient effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires ou, accessoirement, par les notaires et les huissiers, quand il s'agit de ventes au détail. Elles seraient effectuées par les courtiers, dans leur spécialité, quand il s'agit de ventes en gros.
L'amendement n° 6 est adopté.
L'article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
