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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 8
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 8 permet de recourir aux courtiers assermentés de marchandises en gros pour des expertises judiciaires ou amiables de marchandise en gros, comme le prévoit aujourd'hui le décret du 29 avril 1964.
L'amendement n° 8 est adopté.
J'ai découvert que le code de commerce faisait référence à la « justice consulaire ». Je préfère que l'on se réfère au tribunal de commerce. D'où mon amendement n° 9.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'amendement n° 10 prévoit l'intervention des courtiers de marchandises assermentés dans les ventes aux enchères judiciaires de biens meubles au détail, à défaut de commissaires-priseurs judicaires.
L'amendement n° 10 est adopté.
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
