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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 12
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 12 est de cohérence.
L'amendement n° 12 est adopté.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
