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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2011 : 1ère réunion
Sondages — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 3 est satisfait par l'article L123-1 du Code de commerce qui impose à toute société commerciale de s'immatriculer au registre du commerce et d'y déclarer les personnes faisant partie de leurs organes de direction.
