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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Audition de M. Michel Mercier garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Jean-Jacques Hyest, président :Espérons que certains magistrats auront le même sens des responsabilités.... Le délai du Conseil constitutionnel est raisonnable.
Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous faire le point sur les rapports de l'Inspection générale des services, que vous avez remis hier aux organisations professionnelles des magistrats et de l'administration pénitentiaire ?
