Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Examen des amendements

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Nous avons même constaté que des lois étaient devenues obsolètes sans avoir été appliquées...

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