Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je crains cependant que ce texte n'entraîne un grand nombre de recours, et qu'il ne place le juge en position d'arbitre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, ce qui n'est guère conforme à la séparation des pouvoirs : c'est gênant, même sous la forme édulcorée que nous propose le rapporteur. N'oublions pas que les parlementaires peuvent emprunter la voie politique, en censurant le Gouvernement.