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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :Je me demande, cependant, si le renvoi à la notion d'un délai raisonnable, plutôt qu'à un terme fixe, ne donne pas trop de pouvoir d'appréciation au juge, et donc d'arbitrage entre le législatif et l'exécutif : pourquoi ne pas donner un avis par division, entre les deux paragraphes de cet amendement ?
