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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Examen des amendements
Patrice Gélard :Excellente idée ! S'agissant du premier paragraphe, le juge administratif peut toujours être saisi pour carence du Gouvernement. Je ne vois pas à quoi pourra aboutir ce recours parlementaire !
