Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Examen des amendements

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Des présidents de conseils généraux ont agi es qualités contre la carence du Gouvernement à propos d'un fonds qu'il devait attribuer aux départements.

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