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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Le report de l'examen de ces amendements, qui seront devenus des amendements dits extérieurs, me paraît également préférable à leur intégration au texte de la commission. Évitons les difficultés avec l'Assemblée nationale.
