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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :N'oubliez pas que l'amendement transforme l'inéligibilité relative d'aujourd'hui en une inéligibilité absolue : le candidat sanctionné ne pourra plus se présenter à aucun mandat. Il ne faut pas que la sanction soit trop longue. Étant entendu cependant que l'inéligibilité ne joue que pour le futur. Les mandats acquis sont conservés.
