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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 15
Patrice Gélard, rapporteur :Encore une fois, la décision sera décalée, si bien que l'interdiction portera de fait sur deux mandats. Ce serait trop en fait. Je rectifie à trois ans.
L'amendement n° 15 rectifié est adopté.
