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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :Nous pourrons affiner la formulation. Reste que le directeur d'un établissement public créé par une collectivité est placé sous l'autorité de cette collectivité.
