Intervention de Jean-Paul Amoudry

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission

Vise-t-on les établissements publics stricto sensu ou également les SEM ?

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