Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 12

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Mon amendement n° 12 répond aux interrogations de M. Anziani. Il impose aux élus d'annexer une déclaration de revenus à leur déclaration de situation patrimoniale. A l'heure actuelle, seule une déclaration de patrimoine est exigée, en début et en fin de mandat. Si le patrimoine s'est accru, la Commission pour la transparence financière de la vie politique ne dispose d'aucun élément sur le revenu, pour établir la comparaison. Mais exiger une déclaration fiscale sur le revenu poserait problème, puisqu'elle concerne le foyer fiscal et non le seul élu : il me semble donc préférable de retenir une déclaration libre du candidat.

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