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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 12
Patrice Gélard, rapporteur :Restons-en, dans ce cas, au texte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 12 est retiré.
Mon amendement n° 11 tend à sanctionner financièrement le non-dépôt de déclaration de fin de mandat.
L'amendement n° 11 est adopté.
L'amendement n° 4 rétablit une sanction à mes yeux disproportionnée : deux ans d'emprisonnement pour déclaration mensongère. Les peines prévues par le texte sont suffisamment dissuasives : interdiction de droits civiques pouvant conduire à une inéligibilité totale de cinq ans, avec démission d'office de tous les mandats. Voilà qui peut tenir éloigné de la vie politique pendant tout un cycle électoral, et compromettre une carrière politique. Et ces peines sont prononcées indépendamment de celles qui peuvent être encourues sous d'autres chefs d'accusation, puisqu'une peine d'emprisonnement de un à dix ans est encourue pour les atteintes au devoir de probité, comme le trafic d'influence par exemple. Tout cela est largement suffisant.
