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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 4
Jean-Jacques Hyest, président :J'ai participé à tous les débats depuis la loi de 1988. C'est toujours la même chose qui revient sur le tapis. S'il est irréaliste de vouloir laver plus blanc que blanc, il faut néanmoins sanctionner ceux qui fraudent effectivement.
L'amendement n° 4 est rejeté.
