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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 24
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 24 exclut de la déclaration d'activités souscrite par tout parlementaire au début de son mandat celles qu'il exerce en raison de ses mandats locaux, qui sont compatibles avec son mandat parlementaire et non rémunérées. C'est une mesure de simplification.
