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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 35
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 35 élargit la liste des inéligibilités applicables aux sénateurs des Français de l'étranger pour l'harmoniser avec celle que nous avons prévue pour les députés.
L'amendement n° 35 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 est adopté sans modification.
