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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 26
Patrice Gélard, rapporteur :Les amendements suivants reprennent les propositions du rapport d'information du groupe de travail de la commission des lois sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales.
L'amendement n° 26 est adopté et devient un article additionnel, ainsi que les amendements n°s 27, 28, 36, 37 et 35.
L'article 1er A est adopté sans modification.
