Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 34

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

L'amendement n° 34 permet à la Commission nationale des comptes de campagne de prononcer des sanctions financières.

L'amendement n° 3 est adopté et devient un article additionnel.

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