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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 18
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 18 précise la date d'entrée en fonction du mandataire.
L'amendement n° 18 est adopté et devient un article additionnel.
