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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 11
Patrice Gélard, rapporteur :L'amendement n° 11 interdit à un établissement bancaire de clore le compte du mandataire avant la date de l'élection.
L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement de précision n° 12 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
