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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission
Patrice Gélard, rapporteur :Cet article est redondant avec l'article 40 du code de procédure pénale.
L'amendement de suppression n° 16 est adopté. L'article 5 bis est supprimé.
