Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Paquet électoral — Examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Le député entré au gouvernement qui est élu au Sénat perd automatiquement son mandat de député. Le suppléant conserve le siège.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion