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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Garde à vue — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :A ce stade, ils ont été retirés. Je remercie notre rapporteur pour son excellent travail.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
