Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a estimé que le projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, répondait déjà aux préoccupations de Mme Bernadette Dupont.

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