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Intervention de Laurent Béteille
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Laurent Béteille, sénateur :a considéré que la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale risquait d'affaiblir la valeur de l'acte authentique, le recours à deux notaires devant demeurer exceptionnel.
