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Intervention de Henri de Richemont
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat :a expliqué qu'une personne employée temporairement dans le cadre d'un contrat aidé continuait généralement à bénéficier d'autres prestations sociales que le revenu minimum d'insertion et que, dès lors, l'application de la mesure d'accompagnement judiciaire n'était pas interrompue.
Rappelant que le projet de loi tendait à supprimer la curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté, il a souligné que le texte adopté par l'Assemblée nationale allait à l'encontre de cette philosophie et introduisait de surcroît une discrimination injustifiée, puisqu'il permettait de confisquer la gestion de l'ensemble des ressources des personnes bénéficiant par ailleurs de prestations sociales, alors que les autres personnes ne se verraient pas appliquer une telle mesure de coercition.
