Intervention de Henri de Richemont

a rappelé que, lors de l'examen de la proposition de loi instituant la fiducie, la commission des lois du Sénat avait souhaité permettre à toute personne physique d'être constituant, mais s'était heurtée à l'opposition du Gouvernement.

Soulignant que la disposition en discussion ne concernait que les majeurs protégés, il a justifié son intérêt par la nécessité d'offrir un instrument de gestion complémentaire des biens des personnes protégées. Il a relevé que les membres de la famille d'une personne protégée pouvaient refuser d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire compte tenu des difficultés de gestion de son patrimoine et que la fiducie leur permettrait de confier cette mission à une personne bénéficiant d'une compétence spécifique dans ce domaine.

Il a indiqué que le recours au contrat de fiducie était très encadré dans la mesure où, comme pour tout acte de disposition, l'autorisation du juge était requise et que le contrat prendrait fin lors de la cessation de la mesure de protection juridique.

Il a insisté sur le fait que les membres de professions juridiques réglementées exerçant la fonction de fiduciaire ne seraient pas soumis aux règles de leur profession, mais au droit commun de la lutte contre le blanchiment et, en particulier, de la déclaration de soupçons.

Il a rappelé que l'article 20 A, issu des travaux du Sénat, prévoyait un régime de transparence fiscale en matière d'impôts directs, dans une rédaction reprenant les conclusions de sa commission des lois sur la proposition de loi instituant la fiducie qui avaient, à l'époque, été élaborée avec le concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.