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Intervention de Henri de Richemont
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat :a exposé que le renforcement des garanties d'indépendance du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, apporté par le texte du Sénat, rendait ces précisions surabondantes.
