Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

a relevé que les dispositions proposées conservaient un caractère réglementaire.

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