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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Jean-Jacques Hyest, président :a fait observer que le texte proposé par les rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale prévoyait une simple faculté, et non une obligation d'information et de conseil.
