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Intervention de Henri de Richemont
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat :a indiqué que la commission des lois du Sénat avait proposé la suppression de ces dispositions au motif qu'elles étaient dépourvues de lien avec la réforme de la protection juridique des majeurs.
Il a observé en outre que l'intervention du juge des tutelles n'était requise que dans des circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire en cas de risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, mais n'était pas prévue lorsqu'un patient était pris en charge par un service d'urgence.
Il a ajouté que la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique avait clairement réaffirmé que l'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale prime toujours sur les seuls intérêts de la science.
