Intervention de Jean-Jacques Hyest

ayant souhaité connaître le nombre annuel des saisines des juges des tutelles sur le fondement de l'article L. 1122-2 du code de la santé publique, M. Laurent Wauquiez, député, a indiqué que les médecins ne sollicitaient plus l'accord des juges des tutelles en raison du caractère tardif de leurs réponses.

a souligné la nécessité de prévoir des procédures respectueuses des droits des personnes. Il a observé que l'hypothèse d'une recherche biomédicale devant être pratiquée en urgence était déjà prévue par l'article L. 1122-1-2 du code de la santé publique.