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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Jean-Jacques Hyest, président :a observé que les dispositions proposées avaient déjà fait l'objet de longs débats au Sénat lors de l'examen de précédents textes de loi et étaient sans rapport avec celles restant en discussion.
Il a indiqué qu'il appartenait à la commission de se prononcer sur le texte de l'article 23 septies. Convenant que la substitution du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour centraliser le registre national du commerce et des sociétés était dépourvue de tout lien avec la réforme de la protection juridique des majeurs, il a toutefois estimé qu'elle présentait l'intérêt de supprimer la taxe de 13 millions d'euros prélevée par l'INPI sur les entreprises pour la tenue du fichier.
