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Intervention de Bernard Seillier
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 22 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
source
Bernard Seillier
:
sénateur, rapporteur pour le Sénat.
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