Commission mixte paritaire
Réunion du 22 février 2007 : 1ère réunion
La réunion
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
La commission mixte paritaire a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
Debut de section - Permalien
Jean-Michel Dubernard
député, président ;
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La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des articles restant en discussion, et elle est parvenue à un accord sur l'ensemble du texte ainsi élaboré.
