Intervention de Didier Hotte

a estimé que l'apprentissage reste un des moyens privilégiés de l'accès à l'emploi, mais a regretté que le projet de loi porte atteinte à l'obligation scolaire jusqu'à seize ans. Des dérogations existent certes d'ores et déjà, mais le phénomène va s'amplifier. Il a aussi déploré l'élargissement récent, par décret, des possibilités de travail des mineurs la nuit, le dimanche et les jours fériés, estimant qu'il aurait été préférable d'alléger les effectifs des classes dans les zones d'éducation prioritaire (Zep).

Il a jugé que les allégements de cotisations sociales accordés aux entreprises vont accentuer les difficultés financières de la sécurité sociale, notant qu'aucun bilan de l'efficacité des exonérations en matière d'emploi n'a jamais été établi.

En ce qui concerne les zones franches urbaines, l'extension du dispositif, ainsi que les nouveaux allégements fiscaux et les nouvelles exonérations de cotisations qui l'accompagnent, ne sont pas sans inconvénient pour l'intégration du territoire.

Abordant la question du contrat première embauche (CPE), M. Didier Hotte a regretté qu'aucune consultation des partenaires sociaux n'ait eu lieu alors que des promesses de concertation avaient été faites dans l'hypothèse où des projets de loi touchant à l'architecture du code du travail seraient élaborés.

Peu convaincu par le fait que le CPE permettra de lever les réticences des petits employeurs devant l'embauche, il a observé qu'il est d'ores et déjà possible de mettre fin au contrat à durée indéterminée dans des conditions assez souples et, qu'en tout état de cause, les entreprises moyennes et les grandes entreprises, bénéficiaires elles aussi de cet outil, n'éprouvent pas les réticences des petits employeurs devant l'embauche.

La période de consolidation de deux ans prévue pour le CPE invalide les dispositions du code du travail qui obligent l'employeur à motiver ses raisons de licencier. Un élément important du système des libertés publiques disparaît ainsi. Dans ces conditions, l'argument selon lequel un certain nombre de droits sont accordés aux salariés en contrepartie de la flexibilité, ne tient guère.

Par ailleurs, le CPE crée entre les salariés une discrimination en fonction de l'âge. En cumulant le CPE, le contrat « nouvelles embauches » (CNE) et le contrat à durée déterminée (CDD) seniors, on crée en ce moment des « zones franches du droit » dont le Premier ministre pourra se prévaloir pour proposer en fin de compte le contrat de travail unique doté d'une période d'essai de deux ans. Or si la flexibilité est à la mode en Europe, les pays qui ont institué cette formule ne réalisent pas des performances exemplaires en ce qui concerne la distribution de la richesse nationale. Du reste, en Grande-Bretagne, la période d'essai n'est pas de deux ans, mais d'un an. En définitive, à son sens, le CPE renforcera la précarité que les jeunes subissent.