rappelant l'engagement fort de la CGT-FO contre les discriminations, a jugé l'égalité des droits plus convaincante que celle des chances. Dans cette perspective, les discriminations à l'embauche apparaissent comme un phénomène grave auquel le projet de loi ne donne pas de réponses tout à fait adaptées. Le débat autour de l'introduction du contrat première embauche (CPE) dissimule de ce point de vue l'importance du reste du texte.

En ce qui concerne la lutte contre les discriminations liées à l'immigration, la CGT-FO, très impliquée dans l'action du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre la discrimination (Fasild), estime excessivement floues les dispositions substituant une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à cet organisme. Les pouvoirs de l'agence sont en effet mal définis. Or il n'est pas souhaitable que les missions actuellement assumées par le Fasild soient diluées dans un ensemble plus vaste, alors que le Fasild a fait la preuve de sa capacité à être présent sur le terrain et à associer efficacement les associations à son action.

Il convient donc d'éclaircir les missions, le domaine de compétence géographique et le public de l'agence. La notion de quartiers présentant des « caractéristiques sociales et économiques analogues aux zones urbaines sensibles » est vague. Celle de « personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle » n'est pas plus précise. Par ailleurs, la formulation selon laquelle les actions de l'agence viseront « notamment l'intégration des populations immigrées », fait craindre que les missions du Fasild ne soient diluées dans le champ d'intervention beaucoup plus large de l'agence. La CGT-FO souhaite que l'action de l'agence à l'égard des populations immigrées soit identique à celle que le Fasild mène actuellement.

a aussi évoqué le risque de politisation résultant d'une responsabilité du maire en matière de répartition des subventions. Elle a regretté que les préfets soient désignés comme délégués départementaux de l'agence, notant à titre d'illustration que les commissions départementales d'accès à la citoyenneté (Codac), actuellement placées sous leur autorité, sont peu actives.

Il serait donc indispensable de préciser la définition juridique des missions de l'agence, afin que celle-ci assume pleinement et efficacement les missions d'intégration actuellement dévolues au Fasild.

s'est enfin inquiétée du sort du personnel du Fasild et de la disponibilité des moyens nécessaires pour faire face à l'élargissement des missions de l'agence au regard de celles du Fasild.

Elle a ensuite indiqué que la CGT-FO est favorable à l'octroi d'un pouvoir de sanction à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), tout en s'interrogeant sur la portée réelle de ce pouvoir de sanction et en exprimant le regret que les syndicats n'aient pas été consultés sur le projet de loi.

Elle a approuvé la légalisation du testing, indiquant que la CGT-FO a longtemps travaillé avec SOS Racisme, qui soutient cette formule et a démontré son efficacité.

En ce qui concerne le service civil volontaire, elle a jugé incertaine l'articulation de ce nouveau dispositif avec la compétence des missions locales.

a estimé que l'apprentissage reste un des moyens privilégiés de l'accès à l'emploi, mais a regretté que le projet de loi porte atteinte à l'obligation scolaire jusqu'à seize ans. Des dérogations existent certes d'ores et déjà, mais le phénomène va s'amplifier. Il a aussi déploré l'élargissement récent, par décret, des possibilités de travail des mineurs la nuit, le dimanche et les jours fériés, estimant qu'il aurait été préférable d'alléger les effectifs des classes dans les zones d'éducation prioritaire (Zep).

Il a jugé que les allégements de cotisations sociales accordés aux entreprises vont accentuer les difficultés financières de la sécurité sociale, notant qu'aucun bilan de l'efficacité des exonérations en matière d'emploi n'a jamais été établi.

En ce qui concerne les zones franches urbaines, l'extension du dispositif, ainsi que les nouveaux allégements fiscaux et les nouvelles exonérations de cotisations qui l'accompagnent, ne sont pas sans inconvénient pour l'intégration du territoire.

Abordant la question du contrat première embauche (CPE), M. Didier Hotte a regretté qu'aucune consultation des partenaires sociaux n'ait eu lieu alors que des promesses de concertation avaient été faites dans l'hypothèse où des projets de loi touchant à l'architecture du code du travail seraient élaborés.

Peu convaincu par le fait que le CPE permettra de lever les réticences des petits employeurs devant l'embauche, il a observé qu'il est d'ores et déjà possible de mettre fin au contrat à durée indéterminée dans des conditions assez souples et, qu'en tout état de cause, les entreprises moyennes et les grandes entreprises, bénéficiaires elles aussi de cet outil, n'éprouvent pas les réticences des petits employeurs devant l'embauche.

La période de consolidation de deux ans prévue pour le CPE invalide les dispositions du code du travail qui obligent l'employeur à motiver ses raisons de licencier. Un élément important du système des libertés publiques disparaît ainsi. Dans ces conditions, l'argument selon lequel un certain nombre de droits sont accordés aux salariés en contrepartie de la flexibilité, ne tient guère.

Par ailleurs, le CPE crée entre les salariés une discrimination en fonction de l'âge. En cumulant le CPE, le contrat « nouvelles embauches » (CNE) et le contrat à durée déterminée (CDD) seniors, on crée en ce moment des « zones franches du droit » dont le Premier ministre pourra se prévaloir pour proposer en fin de compte le contrat de travail unique doté d'une période d'essai de deux ans. Or si la flexibilité est à la mode en Europe, les pays qui ont institué cette formule ne réalisent pas des performances exemplaires en ce qui concerne la distribution de la richesse nationale. Du reste, en Grande-Bretagne, la période d'essai n'est pas de deux ans, mais d'un an. En définitive, à son sens, le CPE renforcera la précarité que les jeunes subissent.

a demandé si les mesures du projet de loi concernant l'apprentissage sont satisfaisantes et a souhaité connaître la position de la CGT-FO sur les curriculum vitae anonymes ainsi que sur le testing.

a estimé que les curriculum vitae anonymes permettent de surmonter le premier obstacle dans la course à l'emploi. Après l'entretien avec le recruteur, seul le testing permettra de démontrer une éventuelle discrimination à l'embauche. En ce qui concerne l'apprentissage, les mesures envisagées portent atteinte à l'obligation scolaire jusqu'à seize ans. En dehors de ce changement, les dispositions du projet de loi consistent, dans ce domaine, à « recycler » les classes d'initiation préprofessionnelle en alternance (Clipa). L'âge de l'obligation scolaire doit rester fixé à seize ans. En effet, un préadolescent est fragile et son insertion prématurée dans le monde du travail peut avoir un effet déstabilisateur. Par ailleurs, il est improbable que les employeurs, qui peinent à offrir des emplois à seize ans, proposent des offres dès l'âge de quatorze ans.

a demandé l'avis des intervenants sur le CNE, considéré par le Gouvernement comme un succès alors qu'il a suscité un simple effet d'aubaine, sur l'âge d'entrée en apprentissage, que l'on a porté jadis de quatorze ans à seize ans pour de bonnes raisons, et sur la façon dont est élaboré actuellement le projet de contrat de transition professionnelle.

a estimé que le chiffre de 280.000 CNE signés dont le Gouvernement fait état, résulte d'une estimation effectuée par l'Institut français d'opinion (Ifop) auprès de 300 entreprises. Il est peu rassurant que le droit du travail soit remis en cause en fonction des intentions exprimées dans ce cadre par quelque 300 employeurs. En réalité, l'évolution des offres d'emploi ne montre actuellement aucun signe du frémissement annoncé. Enfin, il a indiqué que la CGT-FO n'a pas été consultée sur le contrat de transition professionnelle.

a exprimé son scepticisme à l'égard de la multiplication des agences. Il a noté l'accélération continue des inégalités et a regretté que les moyens actuellement répartis entre 1.000 collèges soient à l'avenir concentrés sur 250 collèges dans le cadre de la réforme des Zep.

a demandé quelle est, pour les intervenants, la disposition la plus importante qui manque au projet de loi. Il a par ailleurs fait valoir l'existence d'un problème spécifique de chômage des jeunes, auquel le CPE essaie de répondre, et a souhaité savoir ce que la CGT-FO propose en faveur de l'emploi des jeunes de moins de vingt-six ans.

a exprimé son opposition aux nouvelles possibilités de faire travailler les jeunes de moins de seize ans la nuit, les dimanches et les jours fériés, estimant cette mesure incompatible avec la scolarité des apprentis. Il a rappelé que l'interdiction du travail de nuit des mineurs de seize ans datait de 1874.

a regretté que les jeunes soient obligés de passer par le sas de la précarité avant de trouver un emploi stable. Elle a critiqué l'élargissement, introduit dans la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, des cas de recours autorisé au travail temporaire. Elle a estimé choquant que le même procédé conduise le Gouvernement à introduire le CPE dans le projet de loi sur l'égalité des chances, qui ne fournit pas de réponse au désespoir des jeunes.

Puis la commission a procédé à l'audition de MM. Pierre Perrin, président, et Pierre Burban, secrétaire général, de l'Union professionnelle artisanale (UPA).

relevant que le projet de loi a été élaboré après les émeutes de la fin de 2005 avec la volonté d'accélérer la recherche de solutions aux causes de ces événements, a estimé nécessaire de ne pas précipiter du même mouvement l'évolution du droit du travail et de respecter la consultation et le dialogue social.

En particulier, la création d'une formule d'apprentissage à quatorze ans n'est pas opportune dans ce contexte. L'artisanat tente en effet, depuis des dizaines d'années, de revaloriser l'apprentissage, dont la promotion se trouve désormais liée aux émeutes dans les quartiers sensibles.

L'UPA approuve cependant globalement les mesures du projet de loi sur l'apprentissage, même si elles ne modifient pas profondément les dispositifs existants, qu'il s'agisse des Clipa ou des classes préparatoires à l'apprentissage (CPA), regroupant actuellement 9.100 jeunes.

Le terme « apprentissage junior » n'est pas approprié, dans la mesure où le contrat d'apprentissage est un véritable contrat de travail, alors que le cycle de découverte des métiers prévu pour les jeunes de quatorze ans ne saurait être considéré comme une réelle formation en alternance.

Abordant le sujet des zones franches urbaines (ZFU), M. Pierre Perrin a estimé les modifications apportées aux conditions d'installation des commerces trop ponctuelles et, dès lors, susceptibles d'accentuer les difficultés des petits commerces existants. Il faudrait envisager une réforme globale de l'implantation commerciale tenant compte du fait que les quartiers souffrent en partie, avec le manque d'animations, la dissolution du lien social et l'insécurité, des conséquences de la politique menée ces dernières décennies en matière d'implantation.

Enfin, il a considéré que le CNE a eu une influence incontestable sur l'embauche, car il apporte de la flexibilité à l'emploi.

A une question de M. Alain Gournac, rapporteur, sur l'existence de fortes discriminations dans l'apprentissage, M. Pierre Perrin a répondu n'être pas informé de l'établissement d'un récent rapport traitant de ce problème.

Reprenant les réserves de l'UPA sur la modification du régime des implantations commerciales, M. Jean-Pierre Godefroy s'est inquiété d'un risque de déséquilibre au détriment des commerçants locaux. Il a regretté l'extension des possibilités de travail de nuit, les dimanches et jours fériés pour les apprentis de seize ans, s'interrogeant sur sa compatibilité avec le déroulement harmonieux de la scolarité et sur les difficultés que risquent de rencontrer les employeurs pour recruter des apprentis soumis à ces horaires aussi contraignants.

a souhaité recueillir l'avis de l'UPA sur la capacité des artisans à accueillir et encadrer des enfants. Il a mis en doute la création de milliers d'emplois au titre du CNE, notant que l'établissement de statistiques fiables nécessite un recul encore inexistant. Au demeurant, l'augmentation éventuelle du nombre d'emplois grâce au CNE serait essentiellement le résultat d'un effet d'aubaine.

a noté que les artisans auraient à manifester une volonté forte pour recruter les jeunes des quartiers sensibles.

a confirmé que le projet de loi ne fournit pas de solutions pertinentes dans le domaine des implantations commerciales dans les ZFU et a insisté sur la nécessité de créer un équilibre commercial nouveau en fonction d'une vision d'ensemble des problèmes, et non par de simples retouches.

Il a indiqué que l'UPA n'a pas demandé l'abaissement de l'âge de l'entrée en apprentissage, qui n'est pas forcément souhaitable, dans la mesure où l'étape de l'école et l'apprentissage des savoirs fondamentaux sont une nécessité essentielle dans notre société. De fait, l'artisanat ne peut pas se substituer à l'école, ni aux parents. Si certains jeunes intègrent sans problème le milieu professionnel, il n'en reste pas moins que, globalement, le schéma de l'entrée précoce dans le monde du travail n'est plus pertinent.

En ce qui concerne l'extension des possibilités de travail des jeunes le dimanche, les jours fériés et la nuit, l'UPA observe que les grandes entreprises ont les moyens d'accorder aux salariés des avantages en termes d'horaires et ne recourront donc pas à cette formule. M. Pierre Perrin a déclaré y voir le risque de creuser encore un peu plus l'écart entre ces entreprises et l'artisanat, qui ne dispose pas des mêmes marges de manoeuvre.

En revanche, l'artisanat est parfaitement qualifié pour former les jeunes. Sur les 350.000 apprentis formés à l'heure actuelle, 180.000 sont employés dans l'artisanat, qui pourrait en recruter 50.000 supplémentaires sans difficulté.

Enfin, les résultats du CNE sont incontestables car ce type de contrat apaise la crainte des petites entreprises d'embaucher sans pouvoir ensuite faire face aux variations de l'activité. Les CNE conclus vont certainement déboucher sur des CDI, dans le plus grand nombre de cas.

a affirmé l'importance qu'il attache depuis longtemps à la revalorisation de l'image de l'artisanat, qu'il faut considérer non seulement comme une formation d'excellence mais aussi comme une méthode exemplaire d'accompagnement de la formation.

a d'abord regretté que le projet de loi comprenne deux sujets aussi différents que l'apprentissage et l'emploi, d'une part, l'égalité des chances, d'autre part. Sur l'apprentissage junior, il a estimé l'appellation mauvaise puisque on s'était efforcé, au cours des dernières années, de revaloriser la notion d'apprentissage et qu'avec cette mesure, on risque de revenir en arrière et de créer une filière pour les exclus du système scolaire. Cette nouvelle formule ne doit pas être une voie de garage pour les jeunes ; il faut au contraire prévoir un accompagnement renforcé de la famille, de l'école et de l'entreprise. Il a estimé nécessaire de définir plusieurs garanties pour l'apprentissage junior : un accord préalable de la médecine scolaire ou du travail, la mise en place d'un numéro vert pour répondre aux questions des jeunes et la présence de ces jeunes dans les instances représentatives des personnels.

a regretté l'augmentation de la taxe d'apprentissage et l'amalgame entre les deux contrats différents que sont le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.

S'agissant des stagiaires, il a considéré insuffisant d'aborder la question uniquement sous l'angle des rémunérations. Une négociation interprofessionnelle préalable aurait été souhaitable, notamment pour décider que l'orientation des stagiaires ne passe plus exclusivement par les directions des ressources humaines.

Sur les dispositions du texte relatif à l'égalité des chances, M. Alain Lecanu a estimé indispensable de bien clarifier le champ d'action de la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il s'est déclaré surpris de la distinction entre discrimination directe et indirecte et a fait valoir que le délai de prescription de trois ans est trop court en matière de discrimination. Sur la pratique du testing, il a insisté sur la complexité de sa mise en oeuvre et regretté que seul le volet pénal soit prévu dans le texte, car son introduction dans le code du travail pourrait être une bonne chose. Il a constaté que les pouvoirs conférés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de lutte contre les discriminations se rapprochent un peu de ceux de la Halde, mais que cela reste encore insuffisant. Il s'est déclaré opposé aux dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, en raison des difficultés à exercer l'autorité parentale dans un contexte de précarité, de temps partiel, d'horaires décalés et de déséquilibre des familles.

Enfin, sur le contrat première embauche (CPE), M. Alain Lecanu a déclaré que son organisation n'est pas hostile à ce nouveau contrat, mais qu'elle en propose plusieurs modifications : une application aux seules entreprises de moins de 500 salariés, une limitation à 10 % des effectifs, la motivation écrite de la rupture du contrat, l'instauration d'une progressivité des indemnités de rupture, l'impossibilité d'enchaîner des CPE et l'installation d'un fonds de garantie pour faciliter l'accès des jeunes au logement.

s'est demandé si la multiplication des contrats à statut particulier annonce une déréglementation du code du travail. Il a ajouté que si le Gouvernement donne des chiffres importants de création d'emplois au titre du CNE, ils résultent avant tout d'un effet d'aubaine et que les véritables créations d'emplois sont sans doute faibles.

a indiqué que le Conseil national de lutte contre l'exclusion a insisté sur la nécessité d'un accompagnement des familles et que la disposition prévue d'aide aux familles dans le contrat de responsabilité parentale est sans doute insuffisante.

a souhaité connaître l'avis de la CGC sur le curriculum vitae (CV) anonyme.

a insisté sur la nécessité de tout faire pour que l'économie se développe. Il a reconnu que les nouvelles formules de contrat de travail comportent des effets d'aubaine et créent peu d'emplois. Il s'est déclaré inquiet du risque de démantèlement du droit du travail. Si l'on s'oriente vers un contrat de travail unique, une concertation préalable est indispensable. Il a ajouté la crainte que le CPE ne nuise au développement du contrat de professionnalisation. Il a également jugé indispensable un accompagnement des familles en situation précaire ou difficile. Sur le CV anonyme, il a rappelé que son objectif est de permettre l'accès au premier entretien et a considéré que c'est une formule à expérimenter.

Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Francine Blanche, secrétaire confédérale, M. Mohammed Oussedikh, membre de la commission exécutive et Mme Françoise Riou, conseillère confédérale de la Confédération générale du travail (CGT).

a d'abord jugé le projet de loi très insuffisant pour assurer une réelle égalité des chances. Elle a également regretté l'absence de concertation sur ce texte examiné en urgence.

Sur l'apprentissage junior, elle s'est déclarée totalement opposée à la remise en cause de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire, un contrat de travail ne devant pas être signé avant l'âge de seize ans. Elle s'est élevée contre les pratiques abusives de l'apprentissage permettant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, ce qui est inacceptable pour des jeunes de moins de seize ans. Elle a en outre souligné les difficultés actuellement rencontrées pour trouver des stages en entreprise dans le cadre de l'apprentissage. Elle a estimé que l'apprentissage junior revient à renoncer au collègue unique, alors que la CGT y est favorable, car la poursuite du parcours scolaire le plus loin possible est une meilleure garantie pour l'accès au marché du travail. Elle a enfin constaté que ce projet a été rejeté par le Conseil supérieur de l'éducation, qui l'a qualifié de « recul historique ».

Sur les zones franches urbaines (ZFU), elle s'est déclarée opposée aux exonérations de charges, qui n'apportent aucune solution à la pauvreté ni à l'emploi. Elle a estimé qu'on répond à l'exclusion par une nouvelle exclusion. La solution est au contraire de responsabiliser les acteurs, notamment les pouvoirs publics, par un redéploiement des services publics dans ces zones et par la mise en place d'une politique de revitalisation du territoire qui serait à la fois communautaire et solidaire.

a fait part de son étonnement sur l'intégration du Fasild à la nouvelle Agence de la cohésion sociale et sur la remise en cause de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Elle a rappelé que le Fasild avait des missions importantes en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations et elle a regretté l'ampleur des incertitudes qui pèsent sur l'organisation administrative et financière et le statut des personnels de la nouvelle agence. Elle a insisté sur la priorité de la promotion de l'accès pour tous aux droits fondamentaux que sont notamment l'emploi et le logement. Le chantier des discriminations dans l'entreprise est important et la mesure proposée de légalisation du testing paraît un peu anecdotique dans ce contexte, de même que la mise en place du CV anonyme.

Elle s'est élevée contre la mesure permettant d'envisager une suspension des allocations familiales en cas d'autorité parentale défaillante. Elle a rappelé que les prestations familiales sont un droit attaché à l'enfant et que l'on ne peut régler le problème de cette façon. En effet, de nombreuses familles sont confrontées à des difficultés complexes de travail et de transports auxquelles il ne serait pas raisonnable d'ajouter des difficultés financières. Il paraîtrait plus judicieux d'accélérer les négociations sur le temps partiel et la pénibilité du travail. Elle a souligné que ce débat a déjà eu lieu en 2002 et qu'une unanimité contre la suppression des allocations familiales était alors apparue. Pour régler les problèmes de l'absentéisme scolaire et des incivilités à l'école, une réelle politique de prévention serait plus utile.

a regretté le rejet en bloc de l'apprentissage à quatorze ans, considérant qu'il ne faut pas raisonner uniquement en termes de grandes entreprises, car les jeunes qui s'intègrent dans les petites entreprises trouvent souvent une bonne solution aux difficultés qu'ils rencontrent dans le cadre scolaire. Il a insisté sur le rôle utile de l'alternance.

a estimé que l'apprentissage à quatorze ans ne peut être une réponse aux nécessités d'avenir. Il s'est interrogé sur l'incompatibilité du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés avec le suivi d'une scolarité et avec le principe de l'égalité des chances. Cette nouvelle formule risque de créer des discriminations scolaires et professionnelles. Il s'est demandé si la rémunération de l'apprentissage ne constitue pas une désincitation à la scolarisation. Il a souligné que l'adaptation à différents métiers et à la technologie nécessite une formation de base solide et qu'un apprentissage trop précoce risque d'enfermer les jeunes dans certains métiers aux perspectives incertaines. Il a souhaité connaître l'avis de la CGT sur la réalité des discriminations ethniques dans l'apprentissage et sa position sur le service civil volontaire.

a insisté sur l'ampleur des discriminations à l'accès à l'emploi. Il a pris l'exemple de sa commune, où la moitié de la population relève des « minorités visibles » et où l'on constate des obstacles importants à l'embauche y compris pour les personnes qualifiées, voire très qualifiées. Il a souhaité savoir si le projet de loi apporte une réponse à ce problème des discriminations et quelles auraient été les propositions de la CGT si la consultation syndicale avait eu lieu.

a émis des réserves sur le collègue unique. Il s'est demandé si le fonctionnement actuel de la carte scolaire ne conduit pas à l'organisation de véritables ghettos scolaires.

a estimé que l'idée de coordonner les actions en matière d'égalité des chances au sein d'une agence unique est une bonne idée, mais il a reconnu que les responsables et le personnel de la délégation interministérielle à la ville (Div), du Fasild et de l'ANLCI avaient été surpris par l'annonce du Gouvernement.

a rappelé les nombreux efforts entrepris au cours des dernières années pour décloisonner et revaloriser l'apprentissage, y compris au niveau ingénieur, et que cela allait dans le bon sens. Avec l'apprentissage junior, on recloisonne ce mode de formation et on semble le cibler sur les jeunes des quartiers difficiles. Elle a reconnu que dans les petites entreprises, le tutorat est mieux exercé que dans les grandes entreprises. Elle a ajouté que l'augmentation de la taxe pour les grandes entreprises ne sert à rien, car celles-ci peuvent payer même sans recruter davantage d'apprentis.

Elle est convenue des difficultés actuelles de la carte scolaire, mais elle a insisté sur le fait que les problèmes dans les quartiers sont en grande partie dus aux questions de mixité dans le logement. Dans le domaine de la lutte contre les discriminations, beaucoup de travail reste à faire, en particulier au stade de l'embauche. Une négociation a commencé avec le Medef sur ces questions.

est intervenue en sa qualité d'administratrice du Fasild. Elle a souligné les inquiétudes soulevées par l'annonce de la mise en place de la nouvelle Agence de la cohésion sociale et les incertitudes qui pèsent sur le traitement des problèmes d'intégration des étrangers et de l'illettrisme.

a rappelé que les articles 1 à 3 du projet de loi rénovent le préapprentissage et la formation professionnelle des jeunes. La réussite de ce dispositif dépend largement de l'acquisition, par les jeunes en apprentissage, du socle des connaissances fondamentales, ainsi que de la bonne articulation entre l'équipe pédagogique chargée d'accompagner l'apprenti et les personnes accueillant celui-ci dans l'entreprise.

Parmi les dispositions du projet de loi, celle qui permet aux jeunes de réintégrer à tout moment un établissement scolaire risque de poser un problème aux entreprises. De même, l'octroi d'une gratification au jeune pendant la phase du parcours d'initiation aux métiers ne favorisera pas le succès du dispositif. Enfin, le crédit d'impôt prévu à l'article 3 sera difficilement mobilisé par les petites entreprises.

Par ailleurs, l'idée d'imposer aux entreprises un quota de jeunes en professionnalisation est peu réalisable, l'embauche dépendant essentiellement de l'activité économique et l'apprentissage représentant un effort supplémentaire pour l'entreprise. Dans ces conditions, la création éventuelle d'un quota ne favorisera peut-être pas l'augmentation significative du nombre des jeunes en professionnalisation. Au demeurant, le succès de l'apprentissage dépendra largement des initiatives des conseils régionaux en matière d'ouverture de centres de formation des apprentis, ainsi que de l'intérêt des jeunes eux-mêmes pour cette formation.

En ce qui concerne le stage en entreprise, le Medef est favorable à l'insertion des stages dans un processus éducatif débouchant sur la délivrance d'un diplôme. Dans cette optique, il faut conventionner les stages, désigner des tuteurs et des maîtres de stage. Le Medef est favorable à une charte des stages précisant les engagements de chacun.

a indiqué que le Medef est engagé avec les syndicats dans une négociation sur la diversité dans l'embauche. Par ailleurs, il mène avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) une opération de recrutement dans les quartiers sensibles.

s'est enquis des initiatives prises en faveur de la suppression rapide des discriminations. Il a souhaité connaître la position du Medef sur le curriculum vitae anonyme et sur le testing, et a demandé ce qui peut être envisagé pour améliorer le CPE.

a confirmé qu'une réflexion est en cours sur la question de la discrimination et qu'une négociation est ouverte. Le moment est favorable à un engagement des entreprises dans ce domaine, car les besoins de main-d'oeuvre vont augmenter. Par ailleurs, la diversité est favorable à l'innovation, c'est-à-dire à la rentabilité. En outre, il importe de concilier avec l'impératif économique l'exigence éthique que représente la lutte contre les discriminations. Il convient, au demeurant, de faire évoluer les mentalités à la fois des employeurs et des employés.

Une charte de la diversité a été élaborée, elle convient mieux aux grandes entreprises qu'aux PME. Il serait nécessaire de disposer d'une panoplie d'outils adaptés à la diversité des entreprises.

Le curriculum vitae anonyme est une solution appropriée pour les entreprises qui souhaitent l'utiliser. Il en est de même du testing. A cet égard, le Medef élabore actuellement des outils permettant aux entreprises de recourir à cette formule.

Le Medef n'est pas opposé au CPE, qui a cependant l'inconvénient d'établir une distinction entre les jeunes et les autres. Il aurait préféré une extension du CNE.

évoquant l'engagement du Medef en faveur de la diversité, a noté l'aggravation de la ségrégation et des inégalités, spécialement dans les quartiers sensibles. Il a remarqué que les jeunes d'origine maghrebine ou extra-européenne ont le sentiment que les qualifications n'ouvrent pas, à elles seules, l'accès à l'emploi. Il a demandé comment le Medef envisage de faire en sorte que les jeunes en CDD qui servent actuellement d'appoint aux entreprises accèdent à l'emploi et poursuivent un parcours normal.

a estimé que le Medef ne représente pas les entreprises les plus utilisatrices de l'apprentissage, les grandes entreprises y recourant essentiellement pour les formations supérieures. Il a souhaité savoir comment le Medef entend corriger cette tendance. Il a estimé que la lutte contre les discriminations n'est pas une question d'éthique, mais relève du simple respect de la loi. Il a enfin noté que le Medef n'a pas rejeté le CPE.

a demandé pour quelles raisons les petites entreprises ont difficilement accès au crédit d'impôt. Il s'est aussi interrogé sur le procédé consistant à créer dans les ZFU de nouvelles exonérations de cotisations sociales sans prévoir leur compensation.

a relevé que l'apprentissage intéresse différents types de talents et peut permettre à de nombreux jeunes de s'épanouir.

a estimé possible de présenter le CPE comme un CDD de deux ans. Or, à l'expérience, il n'est pas nécessaire d'attendre deux ans pour juger de la qualité d'une personne. Il s'est par ailleurs interrogé sur la nécessité de créer de nouvelles formes de contrats de travail, alors que des solutions très diverses existent d'ores et déjà dans le code du travail.

a rappelé que des filières très efficaces, telles que les instituts universitaires professionnalisés, actuellement en déshérence et qu'il faudrait conforter, offrent une perspective d'embauche assurée.

a affirmé que l'apprentissage, en progression constante depuis deux ans, n'est pas réservé à une catégorie particulière de personnes et qu'il convient de continuer à valoriser cette filière de formation.

Le Medef, qui ne représente pas seulement les grandes entreprises, est fortement engagé en faveur de l'apprentissage et l'ensemble de ses fédérations se mobilisent pour le premier niveau de formation. Par ailleurs, l'extrême complexité des circulaires d'application du ministère des finances explique la difficulté pour les petites entreprises de recueillir le crédit d'impôt. Enfin, l'enseignement professionnel, les lycées professionnels, tout comme les instituts universitaires professionnalisés, concourent à l'effort éducatif de la nation.

a précisé que le Medef s'engage en faveur des jeunes des quartiers sensibles disposant de diplômes et de compétences, dans le cadre de l'opération « Nos quartiers ont des talents ». Il s'agit de mettre en contact les jeunes avec des entreprises. Les expériences menées depuis quelques mois vont être généralisées.

Le respect de la loi allant de soi, il est tout aussi normal de se soucier de l'ensemble des questions éthiques liées au respect de la personne. Le respect de la loi sera, au demeurant, rappelé dans l'accord actuellement en négociation avec les syndicats sur la diversité.

Le Medef a plaidé pour la généralisation du CNE mais pas pour le contrat unique, dont il n'a pas suggéré l'idée.

Les exonérations créées par l'article 11 du projet de loi intéressent le régime des artisans. Cependant, le Medef est favorable à tout ce qui peut contribuer aux progrès dans l'emploi dans les zones sensibles. Il n'en est pas moins sensible aux équilibres de la sécurité sociale et rappelle que la loi avait, en 1994, prévu la compensation des exonérations.

Enfin, le CPE et le CNE ne sont pas des CDD de deux ans : ils comprennent une période de consolidation de l'emploi qui ne peut pas être assimilée à une période d'essai, dans la mesure où elle crée des droits s'amplifiant dans la durée. Le CPE a l'avantage de diminuer la peur de l'embauche, très prégnante dans les petites entreprises.

Au sujet du contrat première embauche (CPE), Mme Gabrielle Simon, secrétaire générale adjointe de la CFTC, s'est inquiétée qu'un employeur puisse se séparer d'un salarié sans avoir à motiver sa décision, ce qui créerait un déséquilibre du contrat de travail à son profit. Cependant, elle a admis que les entreprises ont besoin de plus de souplesse, ce qui n'exclut pas une sécurisation des parcours professionnels, corollaire indispensable d'une plus grande flexibilité du droit du travail. On pourrait, en outre, en attendre un nombre plus limité de recours en justice et une meilleure acceptation des réformes par les salariés. Elle a proposé que les salariés en CNE et en CPE puissent, en cas de rupture du contrat, bénéficier d'une convention personnalisée de reclassement en conservant 80 % de leur rémunération, ainsi que d'un accompagnement personnalisé par les services de l'emploi.

Concernant l'apprentissage, elle a regretté le manque de concertation en amont de la rédaction du texte, alors que le dialogue social aurait permis d'aboutir, dans un esprit constructif, à une réforme mieux acceptée. Alors que l'apprentissage semble être mieux perçu dans la société, elle s'est inquiétée du fait que le projet de loi ne détériore son image. Puis elle a rappelé la nécessité de former les tuteurs, afin qu'ils soient dotés d'un véritable statut dans l'entreprise.

Afin de répondre, de façon adaptée, à tous les profils individuels, elle a proposé d'offrir la possibilité aux jeunes apprentis de renouveler la période initiale d'orientation d'un an, qui paraît insuffisante en cas de grandes difficultés scolaires. Elle s'est également déclarée favorable au maintien de l'apprentissage dans le système scolaire, pour permettre une réintégration de l'élève dans le cursus classique à tout moment. Enfin, il apparaît essentiel que les jeunes apprentis soient encadrés par une équipe pédagogique composée à la fois d'enseignants et de professionnels, en liaison constante avec la famille.

a indiqué qu'il existe déjà un statut et une formation pour les tuteurs en entreprise, mais qu'ils pourront être améliorés. Il a fait valoir l'intérêt d'un stage professionnel, qui peut être l'occasion pour les jeunes de redécouvrir les savoirs fondamentaux dans un cadre concret et leur redonner ainsi le goût d'apprendre. Il a souligné l'importance du rôle de la famille, surtout en cas d'échec, et le fait qu'elle doit rester en relation constante avec l'équipe pédagogique.

Abordant la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, Mme Gabrielle Simon a regretté qu'on change un système qui commence à porter ses fruits. En effet, l'actuel fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre la discrimination (Fasild) a pour avantage d'être bien inséré dans le tissu associatif, grâce à ses déclinaisons locales, les commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Crild). Elle a déploré une nouvelle fois l'absence de concertation, alors que les représentants syndicaux auraient pu contribuer positivement à la réflexion, grâce à leur bonne connaissance de l'entreprise et du monde associatif.

a demandé quelles seraient les adaptations nécessaires pour améliorer le CPE.

a confirmé la nécessité d'un avis motivé de l'employeur en cas de rupture du contrat ainsi que de la sécurisation des parcours, sauf en cas de faute grave, qui doit se traduire par un accompagnement personnalisé avec des propositions alternatives, telles que le contrat de professionnalisation, une formation adaptée ou une validation des acquis de l'expérience (VAE) en lien avec le bassin d'emploi.

a exprimé sa crainte que la remise en cause des structures, notamment le Fasild, ne conduise les politiques de la ville à l'échec. Il s'est montré peu convaincu par le rôle de substitution que pourraient jouer les préfets nouvellement nommés, délégués pour l'égalité des chances.

s'est inquiété de l'absence d'avis motivé en cas de rupture du CPE, estimant au contraire que les jeunes recherchent des explications en cas d'échec. Cette situation entraînera une judiciarisation croissante des rapports entre employeurs et salariés. Il a ensuite rappelé sa ferme opposition au travail des apprentis mineurs la nuit, le dimanche et les jours fériés. Les dérogations accordées à plusieurs professions risquent de créer des discriminations entre les différents métiers de l'apprentissage et de démotiver les jeunes apprentis qui auront des difficultés à concilier formation scolaire et vie professionnelle. Il a également émis des réserves sur le versement d'une gratification hebdomadaire de 50 euros qui pourrait se traduire par une déscolarisation précoce pour motif économique. Il s'est montré hostile à une rémunération de la formation, lui préférant le maintien d'une scolarité jusqu'à seize ans. A l'inverse, certains pays comme l'Allemagne et le Japon ont prolongé l'enseignement général jusqu'à dix-huit ans.

a estimé qu'il doit être possible de trouver un équilibre pour que le jeune apprenti soit confronté aux réalités de son métier, sans que cela soit préjudiciable à sa motivation pour l'acquisition des savoirs fondamentaux. Elle a en outre confirmé l'existence de discriminations ethniques lors du recrutement des stagiaires apprentis dans certains secteurs, attestées par des études ou enquêtes statistiques sérieuses. Enfin, elle a rappelé les avantages d'une diversification des cursus scolaires ouverts aux jeunes, l'apprentissage ayant la particularité d'allier le développement des aptitudes intellectuelles et l'acquisition de compétences pratiques.

a précisé en effet que certains parcours d'apprentissage peuvent être très valorisants pour certains jeunes qui parviennent, dans ce cadre, à sortir d'une situation d'échec scolaire, et parfois de la délinquance.

Au sujet de l'indemnisation des stagiaires apprentis, M. Olivier Gourlé a estimé qu'il faut apprécier la situation au cas par cas sans minorer les besoins économiques de certains élèves dont les parents ont des ressources modiques. De plus, la reconnaissance financière peut apporter une contrepartie d'autant plus appréciable que les conditions de travail du stagiaire sont difficiles.

Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Odile Beillouin, secrétaire nationale, et de M. Jacques Rastoul, secrétaire confédéral, représentants de la CFDT.

a indiqué, en préambule, que le projet de loi traite de sujets essentiels, tels que la lutte contre les discriminations et l'accès à l'emploi des jeunes. Certaines mesures étaient attendues ; en revanche, la suppression de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme n'avait jamais été évoquée auparavant. Pourtant, l'objectif d'égalité des chances exige une politique suivie et cohérente, fondée sur la concertation. Elle a reconnu que l'existence du problème spécifique de l'emploi des jeunes, notamment dans les zones urbaines sensibles (Zus), est un constat partagé par tous depuis longtemps, bien avant les événements de novembre 2005.

Puis elle a regretté que l'alternance soit davantage présentée comme une option de sortie pour les jeunes en difficulté, plutôt que comme un véritable parcours scolaire qualifiant. Sans modification, le texte proposé risque, à terme, de dévaloriser l'apprentissage. A cet égard, le maintien de l'enseignement d'un socle commun de connaissances est essentiel pour permettre une réelle mobilité dans les choix d'orientation.

Elle a ensuite rappelé que la loi de cohésion sociale a étendu l'ouverture du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) de vingt-deux à vingt-cinq ans. Elle a en revanche émis des réserves sur une ouverture plus large de ce dispositif, notamment aux jeunes diplômés originaires des Zus. Elle a également regretté que le CPE n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable en prenant en compte toutes les dimensions du problème de l'insertion des jeunes sur le marché du travail : la formation initiale, le logement notamment.

Concernant les ZFU, elle a souhaité qu'une véritable évaluation de l'incidence financière des dispositifs d'exonération et de leur efficacité sur l'emploi soit établie. Elle a estimé nécessaire d'appréhender la revitalisation économique des ZFU de façon plus globale, en intégrant les problématiques de logement, d'implantations commerciales et la présence des services publics, qui sont des vecteurs essentiels du développement économique des entreprises.

En ce qui concerne la création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, Mme Odile Beillouin a insisté sur l'importance d'une réelle articulation et d'une cohérence avec les autres structures, afin d'accroître l'efficacité des politiques menées dans les territoires. A cet égard, une déclinaison territoriale serait souhaitable, ce que ne précise pas le texte dans sa version actuelle.

Elle s'est également montrée réservée sur l'élargissement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), préférant les actions de promotion pour l'égalité plutôt que la mise en oeuvre de sanctions systématiques. De la même façon, elle a estimé que la suspension des allocations familiales ne doit intervenir qu'en dernier recours et que l'accompagnement des familles doit être privilégié, notamment lorsque leur situation sociale le justifie.

Elle a considéré enfin que le service civil volontaire ne répond pas véritablement à l'objectif de mixité sociale et d'apprentissage de la citoyenneté. Il convient en effet de bien distinguer les mesures prises en faveur de l'insertion de celles qui concernent un projet d'éducation civique.

a exprimé son inquiétude sur le nombre croissant de discriminations, notamment lors du recrutement des stagiaires en apprentissage. Il a voulu connaître l'opinion de la CFDT sur le curriculum vitae anonyme et les pratiques de testing. Il a enfin demandé quelles solutions pouvaient être envisagées pour intégrer les jeunes en grande difficulté scolaire dans le système éducatif afin de les préparer au mieux au monde du travail.

a confirmé l'existence d'enquêtes mettant en évidence des pratiques discriminatoires dans le recrutement des stagiaires apprentis. Une négociation est en cours pour définir une politique volontariste et ambitieuse dont l'objectif est de permettre la reconnaissance des qualités objectives des candidats, indépendamment de leur patronyme, de leur lieu de résidence et de leur origine ethnique. La réalisation de cet objectif nécessite l'implication pleine et entière de tous les acteurs, le rôle de la Halde étant essentiel.

Le curriculum vitae anonyme ne constitue pas une réponse unique pour lutter contre les discriminations dans les entreprises. Il faut rechercher des solutions alternatives qui permettent de repérer les compétences des candidats de façon objective. Au-delà, il s'agit de changer les représentations et les procédures de recrutement pour promouvoir la diversité.

Pour surmonter les difficultés scolaires, un suivi individualisé devrait être développé pour favoriser l'apprentissage des repères et permettre une réorientation. Concernant l'apprentissage, il s'agit de fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs tenant compte de la diversité des différents métiers.

s'est dit frappé par l'unanimité qui se dégage contre une orientation trop précoce dans l'apprentissage et la préférence pour un allongement de la période d'enseignement général. Il s'est interrogé sur la réelle possibilité de réformer le système scolaire et s'est dit plutôt favorable au développement expérimental de l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans.

a rappelé que la Halde était à l'origine une structure spécifique, dédiée à la lutte contre l'homophobie. De ce fait, l'élargissement de ses missions, notamment dans le domaine très sensible des sanctions, sa composition et sa capacité à agir de manière efficace, demeurent controversées et nécessiteraient au préalable une première évaluation.

Il s'est également montré surpris de la disposition visant à supprimer l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme et s'est interrogé sur les modalités de son intégration dans la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

a confirmé sa réticence à une orientation trop précoce dans la voie de l'apprentissage si cela entraîne l'interruption de l'acquisition des savoirs fondamentaux. Faisant référence au rapport sur l'éducation de Claude Thélot, elle s'est montrée favorable au maintien d'un socle commun prédominant tout le long de la scolarité, qu'elle soit traditionnelle ou qu'elle se combine avec l'apprentissage d'un métier.

est convenu que le contexte caractérisé par un taux de chômage des jeunes élevé justifie la poursuite de la scolarité traditionnelle jusqu'à seize ans, voire dix-huit ans comme tel est le cas dans d'autres pays.

a souligné le danger que peut représenter l'édiction d'une sanction en matière de discrimination, alors que l'on se trouve face à une logique de système, où les responsabilités sont difficiles à identifier. Il s'agit de réformer les représentations sociales grâce à une véritable réflexion et une pédagogie adaptée à destination des entreprises. Elle a enfin émis le voeu que s'articulent, au sein de l'agence, toutes les questions relatives au logement, à l'exclusion et à l'illettrisme sans pour autant que l'efficacité du système justifie une fusion des organismes. Pour garantir la cohérence des politiques menées, la nouvelle agence devrait jouer surtout un rôle de coordination, ces questions concernant tous les acteurs, que ce soit les entreprises, les partenaires sociaux ou l'Etat.

a confirmé que l'implication de tous les acteurs est nécessaire et cruciale, soulignant le rôle essentiel des hommes politiques.

a estimé que les sanctions, à condition qu'elles soient lisibles, peuvent être appliquées de façon pertinente en cas de discrimination objective dans le recrutement afin d'obtenir rapidement des résultats.

est convenue que les sanctions sont nécessaires lorsque le délit est sans ambiguïté - en cas de discrimination raciale notamment - lorsque des « phénomènes excluants rejoignent des philosophies excluantes ». Cependant, elle a souhaité mettre en garde contre une « logique du victime-coupable » qui découle de la sanction et qui peut provoquer davantage de rejets. L'évolution des mentalités suppose qu'une grande place soit laissée au dialogue, la libération de la parole et la terminologie utilisée forgeant à terme les représentations.

s'est dit favorable au dispositif du Gouvernement relatif à l'apprentissage junior, malgré sa préférence pour un système simplifié, avec une première phase d'orientation d'une durée variable de deux à douze mois selon les secteurs professionnels. En revanche, il s'est montré réservé sur la clause qui permet au stagiaire de résilier son contrat d'apprentissage de façon unilatérale, pour reprendre sa scolarité dans un collège, ce qui pourrait créer des distorsions entre les différents dispositifs qui s'offrent aux jeunes.

De la même façon, il a déploré l'accès privilégié au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) pour les jeunes originaires des Zus, grâce à l'augmentation des incitations financières versées aux entreprises, dont on peut craindre qu'elle ne crée des effets d'aubaine et des discriminations trop importantes.

Il s'est montré hostile aux dispositions de l'article 12, qui assouplit les procédures d'installation des surfaces commerciales de plus de 300 m2, et qui pourraient se traduire à terme par une disparition des commerces de proximité.

Concernant l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, M. Georges Tissié a estimé que la publication des textes réglementaires permettra de porter un jugement plus précis sur ses missions et son organisation. En outre, il s'est dit opposé à plusieurs dispositions concernant le renforcement des pouvoirs de la Halde, considérant notamment que les sanctions pécuniaires appliquées aux entreprises (25.000 euros) sont beaucoup trop élevées et pourraient entraîner des cessations d'activité pour les plus petites entreprises. Il n'est également pas favorable à l'anonymisation des curriculum vitae, estimant que la procédure n'est pas applicable dans les petites et moyennes entreprises (PME). Il a émis des réserves sur la pratique du testing, souhaitant que les vérifications à l'improviste concernent plus spécifiquement certaines entreprises, telles que les boîtes de nuit. Une généralisation de ces contrôles pourrait avoir un effet dissuasif sur l'embauche, notamment par les petites entreprises.

En revanche, il a considéré que la suppression des prestations familiales serait préférable à leur suspension et il s'est dit favorable à un service civil obligatoire plutôt que volontaire.

a approuvé l'idée d'un service civil obligatoire dans son principe, mais a rappelé que le ministère de la défense ne dispose pas de moyens suffisants pour en assumer l'encadrement.

a rappelé que le CPE s'inscrit dans un large ensemble d'outils d'insertion professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans : le Seje, le contrat de professionnalisation, le contrat d'apprentissage et le CNE pour les entreprises de moins de vingt et un salariés. Favorable au CPE dans son principe, il a souhaité que la cohérence soit assurée entre tous ces dispositifs. A cette fin, il a suggéré quelques améliorations du texte :

- comme tel est le cas pour le CPE et le CNE, appliquer une exonération totale de charges patronales pendant trois ans au contrat de professionnalisation à durée indéterminée ;

- harmoniser le délai d'ouverture du droit individuel à la formation pour le CNE et pour le CPE en le fixant à quatre mois d'ancienneté ;

- verser une prime aux employeurs ayant recours au contrat de professionnalisation pour compenser le temps passé en formation par le jeune, cette formation n'étant pas obligatoire dans le cadre du CNE et du CPE.

Par ailleurs, il a indiqué que, malgré la lenteur de son démarrage, le contrat de professionnalisation a connu une poussée considérable au deuxième semestre 2005, avec 94.651 contrats signés, dont 82.000 par des jeunes de moins de vingt-six ans.

Pour conclure, M. Georges Tissié a appelé de ses voeux une amélioration de la cohérence des dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes, ainsi que leur clarification afin que le système soit plus simple et plus lisible, notamment pour les petites entreprises.

A M. Alain Gournac, rapporteur, qui lui demandait s'il avait pris connaissance du rapport de Mme Noria Barsali sur les discriminations dans l'apprentissage, M. Georges Tissié a répondu qu'il attend avec intérêt les résultats de cette enquête, qui n'a pas encore été publiée.

s'est montré favorable à une simplification des dispositifs d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi, estimant par ailleurs que le CPE constitue une réelle innovation dans le droit du travail.

Approuvant globalement ce nouveau contrat à destination des jeunes, M. Georges Tissié a souhaité que des aménagements lui soient apportés dans un souci de cohérence du dispositif d'ensemble.

pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;