Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements, amendement 5
Philippe Marini, rapporteur pour avis :L'amendement n° 5 de la commission des lois à l'article 11 supprime le monopole des lois de finances en matière de finances locales, et maintient l'article 72-2 dans sa rédaction de 2003. Si nous parvenions à joindre l'amendement n° 5 et notre amendement n° 30, en ajustant la rédaction si nécessaire, nous tiendrions, me semble-t-il, un compromis.
