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Intervention de Philippe Marini
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements
Philippe Marini, rapporteur pour avis :Les propositions de loi sont elles aussi soumises à l'article 40 !
