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Intervention de Philippe Marini
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2011 : 1ère réunion
Equilibre des finances publiques — Examen des amendements
Philippe Marini, rapporteur pour avis :Je note que la protection de l'initiative parlementaire n'est pas appréciée de la même manière selon l'origine des amendements...
La possibilité pour une assemblée de voter une résolution qui éclaire son accord ou son refus est un élément de démocratie parlementaire supplémentaire. S'il y a contradiction avec l'équilibre entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, il faut faire évoluer les termes de cet équilibre. Ce n'est pas être infidèle à l'esprit de la Constitution que de le proposer. Je vous trouve très conservateur, monsieur Hyest !
