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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Patrice Gélard, rapporteur :Mon amendement n°17 propose notamment de prévoir l'accord de l'élu à l'information de l'employeur. Il procède également à une clarification rédactionnelle.
