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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Patrice Gélard, rapporteur :Mon amendement n° 19 propose de modifier les dispositions relatives à l'indemnisation des maires et des adjoints sur deux points : d'une part, pour prévoir que le critère de population à retenir pour déterminer le barème n'est plus fixé dans la loi mais par voie réglementaire ; d'autre part, pour définir le volume des indemnités allouées au maire et aux adjoints à partir du nombre théorique maximal d'adjoints susceptibles d'être désignés et non plus en fonction du nombre réel d'adjoints.
